Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. E-Bail-220/15 + 314/15L’affaire n° 220/15 fut introduite par requête déposée le 21 avril 2015 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-AlzetteSur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l'audience publique du 2 juillet 2015, ensemble avec l’affaire connexe n° 220/15Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il convient d'

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch