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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Pour le surplus, il se dégage de l’ensemble des éléments et notamment de la propre argumentation des appelants que ceux-ci ont utilisé le compte bancaire de la société SOCIETE1.) pour des dépenses privées, totalisant ainsi sur quelques mois des débits à leur profit de (145.339,22 – 98.876,86 =) 46.462,36 euros

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Le prix accepté est de 321,10.- euros par unité (supplément accepté de 22,98.euros compris

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre