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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’obligation pour l’opposant d’indiquer, ne fut-ce que sommairement, ses moyens dans l’acte d’opposition constitue une formalité substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours (cf. Cass, 21 avril 1994 n° 22/94).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    L’obligation pour l’opposant d’indiquer ses moyens dans l’acte d’opposition, fût-ce sommairement, constitue une formalité substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours (cf. Cass. 21 avril 1994, no 22/94)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    L’obligation pour l’opposant d’indiquer, ne fut-ce que sommairement, ses moyens dans l’acte d’opposition constitue une formalité substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours (cf. Cass, 21 avril 1994 n° 22/94).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch