Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)

    L’obligation pour l’opposant d’indiquer, ne fut-ce que sommairement, ses moyens dans l’acte d’opposition constitue une formalité substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours (cf. Cass, 21 avril 1994 n° 22/94).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch