Décisions intégrales des juridictions judiciaires

frais de commandement : 150,28.- euros, - frais d’assignation : 56,66.- euros, - frais de notification de l’assignation au préfet : 71,50.- euros, - frais de signification du jugement : 71,98.- euros, - frais de gestion : (3 x 7,64 =) 22,92.- euros, - frais de commandement de quitter les lieux : 74,54.- euros, - frais de notification du commandement au

Concernant la prétendue facturation excessive des transmis client, il convient de relever en premier lieu qu’il résulte du relevé détaillé des prestations versé en cause, que pour les transmis client, la requérante a mis en compte soit 5 minutes et un montant de 22,92 euros pour ceux de 2016 et de 25 euros pour ceux à partir de juin 2017, soit 10 minutes et