Filtrer les résultats
Date
Thèmes
-
20240613_TAL13_1376_pseudonymisé-accessible.pdf
de 22,90 euros, - un cadenas pour une trottinette de la marque IO HAWK Legacy, d’un prix de 35,90 euros, - housse pour un téléphone portable d’un prix de 34,40 euros, - un miroir pour vélo d’un prix de 22 euros, - une batterie externe d’un prix de 29,48 euros, - une lampe de poche d’un prix de 279 euros, - un câble multi usb d’un prix de 13,37 euros, - uned’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
-
19900712_CASS_889_pseudonymisé-accessible.pdf
N® 22/90
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation