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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    domicile ne suffit pas à elle seule à faire admettre la volonté des parties d’avantager cette partie (CJCE, 24 juin 1986, arrêt Anterist, 22/85 Rec.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    domicile ne suffit pas à elle seule à faire admettre la volonté des parties d’avantager cette partie (CJCE, 24 juin 1986, arrêt Anterist, 22/85 Rec. P. 1951).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre