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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre par le magasin ENSEIGNE2.) diverses boissons pour une contre-valeur de 22,85 euros correspondant au montant total des transactions, en faisant usage d’un faux nom et de manœuvres frauduleuses pour persuader d’un crédit ou d’un pouvoir imaginaire, à savoir enen l’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle

    domicile ne suffit pas à elle seule à faire admettre la volonté des parties d’avantager cette partie (CJCE, 24 juin 1986, arrêt Anterist, 22/85 Rec.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    domicile ne suffit pas à elle seule à faire admettre la volonté des parties d’avantager cette partie (CJCE, 24 juin 1986, arrêt Anterist, 22/85 Rec. P. 1951).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre