Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. 19225/23/CD et 21991/23/CD21991/23/CD: vols à l’aide d’effraction et d’escalade19225/23/CD et 21991/23/CD et de statuer par un seul et même jugementIl résulte également des éléments du dossier référencé sous la notice numéro 21991/23/CD, et notamment des images de vidéo-surveillance, que tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) ont manipulé les téléphones portables,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle