Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 19013/24/CD et notamment les procès-verbaux n°2198/2024 et n°2201/2024 dressés en date du 17 mai 2024 et le rapport n° 21392-617/2024 dressé en date du 23 mai 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Museldall.

Par jugement no 2198/21 du 12 juillet 2021, le tribunal du travail s’est déclaré matériellement compétent pour connaître des demandes dirigées par PERSONNE1.) à l’encontre de la société SOCIETE1.), a dit que la loi luxembourgeoise est applicable et a refixé l’affaire pour permettre aux parties de conclure en application du droit luxembourgeois, tout en

Jugt no 2198/2023

2198

Elle se réfère à cet égard aux travaux parlementaires du projet de loi n° 2198.Les délais prévus à l’article 36 de la Convention de Bruxelles, respectivement 682 du Nouveau code de procédure civile sont fixes (Doc.Parl. n° 2198, Commentaire des articles, Article 546-4).

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n°2198/13 du 23 septembre 2013 renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1 a) et 8.1 b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

2198, exposé des motifs, page 2) Il a cependant jugé utile de compléter certaines dispositions procédurales de ladite convention, « forcément générales », par des précisions destinées « à les intégrer dans le système procédural luxembourgeois ».précisant que la requête doit être signée d’un avocat - avoué. (doc.parl.2198-1, rapport de la commission juridique

compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. (voir doc. parl. numéro 2198, exposé des motifs et tous les avis émis).devaient, selon ledit projet, tomber sous le même régime (doc. parl.no 2198, avis du Conseil d’Etat du 4 avril 1978, page 2285), la commission juridique de la Chambre des Députés, faisant fi de ces

compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. (voir doc. parl. numéro 2198, exposé des motifs et tous les avis émis).devaient, selon ledit projet, tomber sous le même régime (doc. parl.no 2198, avis du Conseil d’Etat du 4 avril 1978, page 2285), la commission juridique de la Chambre des Députés, faisant fi de ces