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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    alors qu’ il résulte du dossier répressif que les deux voisins GROUPE1.) n’ont pas été entendus sous serment mais au contraire qu’il résulte du rapport de police no 21974 du 27 mai 2019 que Madame PERSONNE2.) a été entendue expressément comme << Klägeralors qu’ il résulte du dossier répressif que les deux voisins GROUPE1.) n’ont pas été entendus sous serment

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation