Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les gérants ou administrateurs ne peuvent être entendus comme témoins dans un litige mettant en cause la société qu’ils représentent (cf. Cour de cassation, 30 juin 2005, n° 2193 et 2205 du rôle ;

Dans la mesure où il se dégage des statuts de la société SOC.1.) que K.) en est la gérante unique, c’est à bon droit que M.) s’oppose à l’audition de celle-ci. (Cour de cassation, 0.6.2005, n° 45/05, numéros du rôle 2193 et 2205).

Les premiers juges sont toutefois à confirmer pour les motifs par eux énoncés par référence à l'arrêt de la Cour de Cassation du 30 juin 2005 (numéros 2193 et 2205 du registre), d'après lequel le gérant d'une société à responsabilité limitée ne peut déposer comme témoin dans un litige dans lequel est impliqué la société, étant donné qu'il est impossible de

A.) , en tant que représentante en justice d'une des parties en litige est de ce fait partie en cause et n'a donc pas la qualité de tiers exigée par l'article 399 du nouveau code de procédure civile pour pouvoir déposer comme témoin (Cass. 30.6.2005, n° 2193et 2205 du registre).

HHH, représentant la société BBB dans le présent litige, est à considérer comme partie en cause et il ne peut dès lors déposer comme témoin (Cass. 30.6.2007, numéros 2193 et 2205 du registre).

Elle invoque ensuite deux arrêts de la Cour de Cassation du 30 juin 2005 (n° 2193 et 2205 du registre) aux termes desquels les gérants d’une société à responsabilité limitée, bien que représentant celle-ci en justice, pourraient être entendus comme témoins.

Eu égard à la qualité de gérant dans le chef de T.) , le témoignage de celuici ne saurait être reçu (cf. Cass. n° 45/05 du 30.06.2005, nos 2193 et 2205 du registre).

par l'article 399 du nouveau code de procédure civile, ils ne peuvent être entendus comme témoins dans un litige mettant en cause la société qu'ils représentent (Cass. 30.6.2005, numéros 2193 et 2205 du registre).

Numéros 2193 et 2205 du registre.joignant les rôles inscrits au registre sous les numéros 2193 et 2205 ;