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Thèmes
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20210401_CAS-2020-00095_58a-accessible.pdf
no 21906/04, § 139, CEDH 2008
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20180627_TALux13crim_34a-accessible.pdf
Vu le procès-verbal n° 21906 du 26 novembre 2016 établi par la Police Grand-Ducale, circonscription Esch/Alzette, centre d’intervention principal Esch/Alzette
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle