Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Vu le procès-verbal n° 21906 du 26 novembre 2016 établi par la Police Grand-Ducale, circonscription Esch/Alzette, centre d’intervention principal Esch/Alzette

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle