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Date
Juridiction
Thèmes
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20250128_JPLPOLICE_75_pseudonymisé-accessible.pdf
7 juillet 2005, n°2190/05).
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231109_TAL16_2190_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugt n° 2190/2023
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20211125_CAS-2020-00128_138a-accessible.pdf
3 Phrase ajoutée par l’article 1er, point 2, de la loi du 3 août 2010 portant notamment modification de la loi de 2004 (Mémorial, A, 2010, n° 134, page 2190).
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20091028_CACH10_477_pseudonymisé-accessible.pdf
La circonstance aggravante de commission d'une infraction visée à l'article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 relative à la répression de la toxicomanie constitue une circonstance aggravante objective ou intrinsèque qui est inhérente au fait (TAL n°du rôle 2190/99 du 25 novembre 1999).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle