Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d'huissier du 31 août 2011, G) et J) déclarent interjeter appel contre le jugement n° 219/2011 rendu le 13 juillet 2011 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans un litige les opposant à D).Faisant valoir qu’en vertu d’un arrangement transactionnel signé les 17 décembre 2012 par J) et G), le 7 janvier 2013 par D), « il n’existe plus de

219/2011