Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Par la suite, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE aurait toutefois refusé d’appliquer « l’avenant » aux notes d’honoraires transmises par courrier du 16 mars 2015, à savoir la facture NUMERO2.) d’un montant de 208.219,05 euros émise au nom de la communauté de travail constituée de SOCIETE3.) et de la société SOCIETE1.) et la facture NUMERO3.) pour les

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre