Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Leur inobservation peut être soulevée à tout moment de la procédure et doit même être sanctionnée d’office par la juridiction saisie (cf. Cass., 28 avril 2005, n°27/05, n°2185 du registre, Pas.33,2 ;

1 Cass., 28 avril 2005, n°27/05, n°2185 du registre, Pas.33,2 ;

Répertoire n° 3961/24 Dossier n° L-SA-2185/23

Le Tribunal retient dès lors que le salaire horaire de 19,2185 euros mis en compte par le requérant est établi par les éléments du dossier.Il y a partant lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en paiement du salaire du mois d’avril 2022 à concurrence du montant de (19,2185 x 5 x 8=) 768,74 euros.Il y a partant lieu de faire droit à la demande de

Leur inobservation peut être soulevée à tout moment de la procédure et doit même être sanctionnée d’office par la juridiction saisie (cf. Cass., 28 avril 2005, n°27/05, n°2185 du registre, Pas.33,2 ;

Leur inobservation peut être soulevée à tout moment de la procédure et doit même être sanctionnée d’office par la juridiction saisie (cf. Cass., 28 avril 2005, n°27/05, n°2185 du registre, Pas.33,2 ;

38 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 28 avril 2005, n° 27/05, numéro 2185 du registre (réponse à l’unique moyen).

Leur inobservation peut être soulevée à tout moment de la procédure et doit même être sanctionnée d’office par la juridiction saisie (cf. Cass., 28 avril 2005, n°27/05, n°2185 du registre, Pas.33,2 ;

2005, n°27/05, n°2185 du registre, Pas.33,2 ;

Jugement no: 166/2023 Note: 2185/22/EC

Il appartient à la partie appelante de faire le bon choix de mode de comparution (Cour de cassation, 28 avril 2005, n° 2185 du registre, n° 27/05 ;

27 octobre 2006, P. 2006. 2185).

2185,07

Vu l’acte de reconnaissance de paternité n° 2185/15 du 12 juin 2015 portant déclaration par B.) qu’il est le père d’C.) et l’indication que la mère est D.).du rapport d’expertise génétique et de l’acte de reconnaissance de paternité n°2185/2015 dressé par l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg en date du 12 juin 2015.

Numéro 2185 du registre.

KIMMO S.AR.L. y déclare « également qu’à défaut de requérir la mise de l’immeuble aux enchères et adjudication publique dans les délais et les formes prescrits à l’article 2185 du code civil, la valeur de l’immeuble demeure définitivement fixée au prix de vente stipulé dans le prédit acte de vente et que les nouveaux propriétaires sont en conséquencePar

A.) aurait fait signifier le 28 octobre 1999 la réponse prévue à l’article 2185 du code civil aux époux B.)-C.) et à la société KIMMO SARL, soutenant qu’il requiert la mise de l’immeuble aux enchères et l’adjudication publique avec déclaration qu’il portera ou fera porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat ouLa société