Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 2183/2024

Rép. n° 2183/23 du 13.7.2023

février 2005, n°2183 du registreEn conséquence, l’annulation laisse subsister, comme étant passées en force de chose jugée, toutes les dispositions de la décision cassée qui n’ont pas été attaquées par le pourvoi (Cass. 11/05/2000 P.31, p.289, Cass. 21/04/2005, n°2183 du registre

Le Ministère Public reproche finalement au prévenu, entre le 18 décembre 2015 et le 23 décembre 2015, au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, 2ième section siégeant en matière commerciale, en infraction à l’article 496 du code pénal, s’être fait délivrer le jugement n° 2183/15 (faillite 688/15, numéro du rôle 173 773) du 23 décembre 2015, jugement

Le Ministère Public reproche finalement au prévenu, entre le 18 décembre 2015 et le 23 décembre 2015, au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, 2ième section siégeant en matière commerciale, en infraction à l’article 496 du code pénal, s’être fait délivrer le jugement n° 2183/15 (faillite 688/15, numéro du rôle 173 773) du 23 décembre 2015, jugement

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a précisé qu’en date du 12 février 2016, PERSONNE2.) avait instauré un ordre permanent pour l’indemniser du préjudice subi en relation avec le double accident du 1er juin 2015, moyennant des mensualités de 3,25 euros, à partir du 2 mars 2016 et ce jusqu’au 2 mai 2183

n’ont pas été attaquées par le pourvoi (cf. Cour de Cassation, arrêt du 21.04.2005, numéro 2183 du registre

dispositions cassées (Cass 21.4.2005 no. 2183 du registre ; CA 12.1.2017 no

numéro 2183 du registre

a) en l’espèce d’avoir fabriqué les faux visés à l’annexe 15 du rapport SPJ/IEFC/2013/2183/457/SCIS et notamment les faux en écritures suivants établis par la CONF.1.), en ayant coopéré directement à la fabrication de ces faux, aux fins de permettre aux personnes concernées d’obtenir frauduleusement délivrance par le ministre des Classes Moyennes, dub) en l’

l’appropriation réalisée début 2010 par P2.) des meubles meublants repris au compte interne 2183 « Matériel de Bureau et mobilier », comptabilisé au 1er janvier 2009 à une valeur de 24.297 euros (dont notamment cinq tables et les sièges y afférentsIl ressort du dossier répressif que les meubles meublants repris au compte 2183 « Matériel de bureau et mobilier

de Cassation, arrêt du 21.04.2005, numéro 2183 du registre

Vu l’audition d’X.) extraite du procès-verbal numéro SPJ/IEFC/2007/2183/121/GORO/SCIS dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, ensemble ses annexes, jointe au dossier répressif sous la côte B-01

Vu l’audition d’X.) du 24 octobre 2007 extraite du procès-verbal numéro SPJ/IEFC/2007/2183/215/SCIS/EVGE dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, ensemble ses annexes, jointe au dossier répressif sous la cote B-01

Vu l’audition de X’.) extraite du procès-verbal numéro SPJ/IEFC/2007/2183/115/JURA/SCIS dressé par la Police Grand-ducale, service de Police Judiciaire, ensemble ses annexes, jointe au dossier répressif sous la côte B-01Le premier acte répressif à l’encontre d’X’.), à savoir son audition dans le cadre du procès-verbal SPJ/CRR/2007/2183/115/JURA/SCIS, a eu

Vu l’audition de P.1.) du 26 octobre 2007 extraite du procès-verbal numéro SPJ/IEFC/2007/2183/221/SCIS/EVGE dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, ensemble ses annexes, jointe au dossier répressif sous la cote B-01

Vu le rapport SPJ/IEFC/2009/2183/416-SCIS dressé en date du 16 septembre 2009 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières CourantesEn l’espèce, non seulement le délai décénal n’est pas écoulé, mais la prescription a été interrompu notamment par le premier acte interruptif, à savoir l’audition date

Vu le rapport SPJ/IEFC/2009/2183/416-SCIS dressé en date du 16 septembre 2009 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières CourantesEn l’espèce, non seulement le délai décénal n’est pas écoulé, mais la prescription a été interrompu notamment par le premier acte interruptif, à savoir l’audition date

Vu l’audition de X.) extraite du procès-verbal numéro SPJ/IEFC/2007/2183/115/JURA/SCIS dressé par la Police Grand-ducale, service de Police Judiciaire, ensemble ses annexes, jointe au dossier répressif sous la côte B01Le premier acte répressif à l’encontre d’X.), à savoir son audition dans le cadre du procès-verbal SPJ/CRR/2007/2183/115/JURA/SCIS, a eu lieu

Vu l’audition du prévenu du 16 juillet 2007 portant la référence n°SPJ/IEFC/2007/2183/132