Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle doit comporter la mention soit des titres de propriété soit les circonstances, tels les faits de possession, de nature à faire présumer la propriété jusqu’à preuve du contraire, ou de manière générale des faits qui rendent vraisemblable ou certaine la propriété qu’on allègue (Cour d’appel, 3 mars 1999, rôle n°21819