Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20201110_CAL-2019-00607_D_A-accessible.pdf
- 10/11/2020
particulières ce qui exclut toute possibilité de produire en série (Cour d’appel, 1er décembre 1999, n° 21800 et 22670 du rôle
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
20170711_TAD_19385+19856_pseudonymisé-accessible.pdf
- 11/07/2017
Cour d’appel, 1er décembre 1999, n° 21800 et 22670 du rôle
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
20120210_TALux10_131024a-accessible.pdf
- 10/02/2012
Cour d’appel, 1er décembre 1999, n° 21800 et 22670 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
20051221_TALux17-92401a-accessible.pdf
- 21/12/2005
Cour d’appel, 1er décembre 1999, n° 21800 et 22670 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
19991201_CA9_21800 & 22670_pseudonymisé-accessible.pdf
- 01/12/1999
Numéros 21800 et 22670 du rôle
- Juridiction : CSJ/09. Chambre