Décisions intégrales des juridictions judiciaires

56) Comme M. l’avocat général l’a rappelé aux points 109 et 110 de ses conclusions, la Cour a ainsi déjà jugé qu’une interprétation des dispositions du Règlement qui entraînerait un morcellement de la succession serait incompatible avec les objectifs dudit Règlement (voir, en ce sens, arrêt du 12 octobre 2017, Kubicka, C 218/16, EU : C:2017:755, point 57

Il aurait fallu appliquer la prescription biennale prévue à l’article L.218-16 du Code français de la consommation, ainsi que le Code monétaire et financier français, pour défaut d’agrément de la Banque en qualité de prestataire de services d’investissement et encore des articles L.132-4 et suivants du Code français des assurances

Dalloz 2012/2013, n° 81.11, p.213 et n° 82.20, p.218 16 ouvrage précité, n° 82.31, p.219 17 op. cit 18 BORE, ouvrage précité, n°82.32, p.219

Arrêt N° 218/16 - I - CIV

Rép. fisc. no 218/16