Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de QUINZE (15) mois et à une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2176,53 euros

Vu l’ordonnance de renvoi n° 2176/12 du 17 août 2012 de la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant la prévenue X.) devant la Chambre criminelle de ce même siège du chef d’assassinat, subsidiairement de meurtre, encore plus subsidiairement de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la

que la clause 3 de la convention fixe la durée maximale de travail sur une période de référence de 12 mois à 2176 heuresqu’en conséquence, la base de calcul en droit luxembourgeois est la suivante : 52 semaines – (5 semaines de congé minimum et 10 jours fériés) X 48 heures, soit une durée maximale de travail de 2176 heures sur une période de référence de 12

SPJ/JEUN/2006/FAC-2176-1 du 6 avril 2007, noSPJ/JEUN-2176-5 du 25 octobre 2007, noSPJ/JEUN/2176-12 du 10 janvier 2008, tous établis par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse, ainsi que le rapport no2176.11 du 11 décembre 2007, établi par la Police Grand-Ducale, Service de PoliceSPJ/JEUN/2006/FAC-2176-1 du 6 avril

2176/23 L-BAIL-623/22

Il y a excès de pouvoir lorsque le juge compétent pour connaître du litige et statuant dans les limites de sa saisine, transgresse une règle d’ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorité (cf. J. BORE : La cassation en matière pénale, LGDJ 1985 n° 2176

JPE 14 décembre 2020 n° 2176/2020

2176/23/LC

La clause 3 de la convention fixerait la durée maximale de travail sur une période de référence de 12 mois à 2176 heuressoit une durée maximale de travail de 2176 heures sur une période de référence de 12 moisIl y aurait donc lieu de conclure que dans le cadre de la fixation de la durée maximale de travail de 2176 heures, les jours de congé ont été déduits

Répertoire n° 2176/2024 E-BAIL-286/24