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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 2018/21757/557/KT du 26 octobre 2018 dressé par la police grand-ducale, région sud-ouest (C2R) Réiserbann-Commissariat RoeserVu le procès-verbal numéro 2018/21757/5382/KT du 25 mars 2019 dressé par la police grandducale, région sud-ouest (C2R) Réiserbann-Commissariat Roeser

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Arrêt N°468/10 X. du 24 novembre 2010 (21757/08/CD

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle