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Juridiction
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20250507_JPLCIVIL_1544_pseudonymisé-accessible.pdf
souffert par le voisin, à condition toutefois que ce préjudice, à analyser in concreto, soit sérieux et excède la norme des dégâts habituels provoqués par des travaux de construction à proximité (Cour 7 juillet 1999 n° 21756 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20211028_TALCH16_2230_pseudonymisé-accessible.pdf
engendrant ainsi la rédaction du procès-verbal n°21756/2011 de la police grand-ducale, CI Luxembourg/ Groupe 2 du 5 septembre 2011 et du rapport n°R25315 de la police grand-ducale, CI Luxembourg/ Groupe 2 du 25 septembre 2011, alors qu’ils savaient pertinemment que ce vol n’a pas eu lieu ;engendrant ainsi la rédaction du procès-verbal n°21756/2011 de la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20110607_TAL14_129865_pseudonymisé-accessible.pdf
à proximité (Cour 7 juillet 1999 n° 21756 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20110329_TAL14_127988_pseudonymisé-accessible.pdf
à proximité (Cour 7 juillet 1999 n° 21756 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20110111_TAL14_126881_pseudonymisé-accessible.pdf
à proximité (Cour 7 juillet 1999 n° 21756 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20100511_TALCH14_119719_pseudonymisé-accessible.pdf
à proximité (Cour 7 juillet 1999 n° 21756 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20100223_TALCH14_125825_pseudonymisé-accessible.pdf
à proximité (Cour 7 juillet 1999 n° 21756 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre