Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)

    not.: 21744/21/CCVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 21744/21/CC et notamment le procès-verbal numéro 291/2021 du 2 juin 2021 dressé par la Police GrandDucale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle