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20150306-TALux7-747a-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 21742/2014 du 16 novembre 2014, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, unité Centre d’intervention principal Esch/Alzette
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20140212_JPLux_688a-accessible.pdf
Il est de jurisprudence que dans la société anonyme l’organe représentatif de la société est le conseil d’administration et le membre individuel n’a pas le pouvoir de représentation, sauf s’il s’agit de l’administrateur-délégué (cf : Cour, 6 mai 1999, n° 21742 du rôle ; Cour, 10 avril 2008, P
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20120620_35214_VI_a-accessible.pdf
La Cour d’appel a retenu à plusieurs reprises que dans la société anonyme l’organe représentatif de la société est le conseil d’administration et le membre individuel n’a pas le pouvoir de représentation, sauf s’il s’agit de l’administrateur-délégué (cf : Cour, 6 mai 1999, n° 21742 du rôle ; Cour, 10 avril 2008, P
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20100121_33558-accessible.pdf
Dans les sociétés anonymes l’organe représentatif de la société est le conseil d’administration et le membre individuel n’a pas pouvoir de représentation, sauf s’il s’agit de l’administrateur délégué. (Cour, 6.5.1999, N° 21742 du rôle et Cour, 10 avril 2008, Pasicrisie 34, 2/2009, page 233
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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100121_33558-accessible.pdf
Dans les sociétés anonymes l’organe représentatif de la société est le conseil d’administration et le membre individuel n’a pas pouvoir de représentation, sauf s’il s’agit de l’administrateur délégué. (Cour, 6.5.1999, N° 21742 du rôle et Cour, 10 avril 2008, Pasicrisie 34, 2/2009, page 233
- Juridiction : CSJ/08. Chambre