Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 2174/2024

Aux termes de la citation du 14 février 2024 qui renvoie à l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg n°2174/19 du 13 novembre 2019, le ministère public reproche à PERSONNE1.)

Par ordonnance pénale n° 2174 rendue le 07 juillet 2023, PERSONNE1.) fut condamnée à deux amendes de 300 euros chacune ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef de l’infraction libellée à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 30 juin 2023.Vu l’ordonnance pénale émise le 4 juillet 2023 sous le numéro

2174/23 L-BAIL-124/23

Numéro 2174 du registre.