Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement n° 2171/2024

2171/23 L-BAIL-805/21

L'infraction du refus de porter secours ou de non-assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc.Parl., n°2171-3, sess.ord.1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4), à savoir

Rép. fisc. no 2171/20

a) une boule (blanche) en plastique contenant de la cocaïne 9,9462 g brut (Druglab positif sur cocaïne) b) une boule (blanche) en plastique contenant de la poudre blanche 5,2171 g brut (Druglab positif sur cocaïne) c) une boule (blanche) en plastique contenant de la poudre blanche 10,0799 g brut (Druglab positif sur cocaïnea) une boule (blanche) en plastique

Mais attendu qu'il résulte de l'ensemble de la farde de pièces versée par A) à la Cour d'appel (Farde numéro 2 de 6 pièces), et notamment de la pièce numéro 6 : Jugement correctionnel numéro 2171/2013, du 12 juillet 2013, qu'il existait un conflit majeur et une opposition farouche de la part de A) vis-à-vis de CQue c'est donc à tort et par dénaturation du

le défendeur des dispositions de l’article 1225 du code civil ( demande de délai par l’héritier du débiteur assigné pour mettre en cause les cohéritiers), de l’article 121 du Nouveau code de procédure civile ( exercice prématuré de l’action pétitoire), des articles 2170 et 2171 du Code civil ( bénéfice de discussion invoqué par le tiers détenteur de l’

Aux termes de l’article 410-1 du Code pénal, l’infraction du refus de porter secours ou de non assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc. Parl. No. 2171-3, sess.ord. 1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4

L’existence d’un péril grave est un élément qui doit être apprécié objectivement, c’est-à-dire que le péril doit avoir été susceptible d’entraîner des conséquences redoutables sur l’intégrité physique de la personne qui y était exposée (cf. Doc. Parl. No. 2171-3, sess.ord. 1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4de même, il

L’infraction du refus de porter secours ou de non assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc. Parl. No. 2171-3, sess.ord. 1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4L’infraction du refus de porter secours ou de non assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc

L'infraction du refus de porter secours ou de non-assistance à personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc. Parl. No 2171-3, session ord. 1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4): - l'existence d'un péril grave

L'infraction du refus de porter secours ou de non-assistance à personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc. Parl. No 2171-3, session ord. 1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4): - l'existence d'un péril grave - l'intervention ne doit pas comporter de risques sérieux pour l'intervenant et autrui - l'aide

L’infraction du refus de porter secours ou de non assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc. Parl. no. 2171-3, sess.ord.1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des

Le délit de refus de porter secours ou de non assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc.Parl.no. 2171-3, sess.ord.1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4

L’infraction du refus de porter secours ou de non assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc.Parl..no. 2171-3, sess.ord.1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4

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Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard du prévenu P1. ) par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 27 juin 2006 sous le numéro 2171/06 (Ch. crim. n° 16/2006), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit

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L’infraction du refus de porter secours ou de non-assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc.Parl..no. 2171-3, sess.ord.1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4