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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Notice no 21697/17/CDVu la citation à prévenu du 9 juillet 2019 (not. 21697/17/CD) régulièrement notifiée à P1.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Il est de jurisprudence que l’intérêt étant la mesure des actions, une partie n’est recevable à appeler d’un jugement que pour autant qu’elle est lésée par ce jugement. (Cour d’appel 28 juin 2000, n°21697 du rôle)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre