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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il en est de même de la mise au rôle (Cour, 11 juillet 2001, rôle n° 21691 ; Cour, 28 mai 2003, rôle n° 27149), alors qu’il est admis que la mise au rôle est un acte qui dénote une diligence pour arriver à la solution du litige (cf. Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Paul Bauler, Luxembourg, 2012, page 562

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    L’enrôlement de l’affaire interrompt le délai de péremption, puisqu’il s’agit d’une diligence en vue d’arriver à la solution du litige (cf. Cour d’appel, 11 juillet 2001, n° 21691 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre