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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    10092/23/CD & 21659/23/CD21659/22/CD : infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 10092/23/CD et 21659/23/CD pour y statuer par un seul et même jugement.Notice 21659/23/CDVu l’ensemble du dossier répressif

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle