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20231019_TAL16_2003_pseudonymisé-accessible.pdf
10092/23/CD & 21659/23/CD21659/22/CD : infraction aux articles 461 et 463 du Code pénalDans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 10092/23/CD et 21659/23/CD pour y statuer par un seul et même jugementNotice 21659/23/CDVu l’ensemble du dossier répressif
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20180320-TALux8-184665a-accessible.pdf
d’appel, 26 janvier 1999, n° 21659 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre