Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit qu’il y a lieu d’assortir l’interdiction de conduire de 12 mois prononcée par un jugement n°2162 du 21 octobre 2021 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du sursis intégral.

Rép. n° 2162/24 du 25.6.2024

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 28 juillet 2023, la société SOCIETE2.) SARL, PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), déclarèrent relever opposition contre le jugement rendu par le tribunal de ce siège en date du 13 juillet 2023 (2162/23).Par un jugement numéro 2162/23 rendu en date du 13 juillet 2023 par le

Vu l’ordonnance n°2162 rendue le 11 octobre 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même siège du chef de vols qualifiés et de tentatives de vols qualifiés.

2162/2023

2162/23 L-BAIL-189/22

Répertoire n° 1278/23 E-OPA3-2162/23

Vu l'ordonnance n°2162/21 rendue le 17 novembre 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;Par déclaration du 18 novembre 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE1.) a régulièrement fait relever appel de l’ordonnance n°2162/21 rendue le 17 novembre 2021.N°2162/21

facture n° 16/1608 du 27 septembre 2006 d’un montant de 5.529,03 euros, - facture n° 16/1802 du 20 octobre 2006 d’un montant de 330,86 euros, - facture n° 16/2162 du 13 décembre 2006 d’un montant de 1.536,12 euros.facture n° 16/2162 du 13 décembre 2006.Le principe de la facture acceptée ne saurait néanmoins jouer en ce qui concerne la troisième facture n° 16

Dans la conversation numéro 2162 F.) demande à une personne si elle veut « Vollzeit ».

même inscription sur la base de l’article 2162 du code civil, sinon que le jugement à intervenir tienne lieu de réduction.

En ordre subsidiaire, la société KIMMO SARL demande la “ réduction de l’inscription hypothécaire litigieuse jusqu’à concurrence du montant tel qu’il est défini par l’article 2162 du code civil et à déterminer par le tribunal ”