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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    À l’audience, Maître Karima HAMMOUCHE a conclu à la validation de la saisie-arrêt et Maître Isabelle HOMO a conclu à la mainlevée de la saisie, au motif que l’inscription hypothécaire dont se prévaut Maître Karima HAMMOUCHE à l’égard de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en vue d’obtenir paiement du montant réclamé serait périmée en application de l’article 2154 du

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    irrégularité dommageable peut donc être celle qui désorganise la défense de l’adversaire (cf. Cour de cassation, 12 mai 2005, arrêt n°30/05, n°2154 du registre, Pas.33, p.53).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Une irrégularité dommageable peut donc être celle qui désorganise la défense de l’adversaire (Cour de cassation, arrêt n° 30/05 du 12 mai 2005, n° 2154 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    L’article 2154 du Code civil dispose : « Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de leur date;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 14 juin 2012, sous le numéro 2154/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 22 juin 2011, sous le numéro 2154/11, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle

    L’effet de cette inscription a cessé alors qu’elle n’a pas été renouvelée conformément à l’article 2154 du code civil dans un délai de 10 ans.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    adversaire (Cour de cassation, arrêt n° 30/05 du 12 mai 2005, n° 2154 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre