Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. 21513/04/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 21513/04/CDVu la citation à prévenu du 12 novembre 2012 (Not. 21513/04/CD) régulièrement notifiée à X

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle