Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)

    21513/04/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 21513/04/CD.Vu la citation à prévenu du 12 novembre 2012 (Not. 21513/04/CD) régulièrement notifiée à X.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle