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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ce montant étant dûment documenté, la demande du ORGANISATION1.) est à déclarer fondée en fonction du partage des responsabilités retenu à hauteur du montant de (6.647,57 euros / 3=) 2.215,90 euros.Il y a par conséquent lieu de condamner in solidum l’ÉTAT et ORGANISATION4.) à payer au ORGANISATION1.) le montant de 2.215,90 euros.condamne l’ÉTAT DU GRAND-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre