Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sa faute (cf. en ce sens Cour 26 juin 1991, cité dans Cour 21 juin 2000, n°21452 du rôle

sa faute (cf. en ce sens Cour 26 juin 1991, cité dans Cour 21 juin 2000, n°21452 du rôle

Il est admis que le juge puise dans tous les documents et renseignements techniques régulièrement soumis aux débats les éléments qui lui permettent de résoudre le litige entre parties sur les bases juridiques invoquées par elles (Cour de cassation, 29 juin 1989, n° 21789 ; cour d’appel 21 juin 2000, n° 21452 du rôle