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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 25534/11/CC et notamment le procès-verbal n°21424/2011 du 24 juillet 2011 dressé par le Centre d’Intervention de Luxembourg

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle