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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    21423/21/CD not.21423/21/CD : infraction aux articles 51, 461, 463, 467 et 506-1 du Code pénal ;Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous les notices numéros 21423/21/CD, 32889/21/CD, 3800/22/CD et 15828/22/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.Vu l’ordonnance de renvoi

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle