Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu les rapports d’essai n° PSI24_2136 à 2140 établis en date des 29 avril et 27 mai 2024 par le Laboratoire National de Sante, Service de chimie analytique.

Numéro CE 0163-F2-2140 0163-F2-2140Numéro CE 0163-F2-2140 0163-F2-21400163-F2-2140 0163-F2-2140 0163-F2-2440 2806-F2-001255 0163-P2-0619 1008-F2-69256657 1008-F2-69257320 2806-F2-003725 0589-T1-0089Numéro CE 0163-F2-2140 0163-F2-2140 0163-F2-2440 2806-F2-001255 0163-P2-0619 1008-F2-69256657 1008-F2-69257320 2806-F2-003725 0589-T1-0089

2140 du 28 septembre 2023, 46081-2517 du 15 novembre 2023, et 50572-2721 du 12 décembre 2023, dressés chaque fois par le commissariat de police de Diekirch / Vianden, ainsi que les rapports numéros 138982-1 du 31 juillet 2023 et 138982-02 du 3 août 2023 dressés par le service de police judiciaire, section police technique, et 126200-364 du 13 septembre 2023

Rép. n° 2140/24 du 24 juin 2024 Dossier n° L-OPA1-6995/23

Vu l’ordonnance de renvoi n° 2140/22 rendue en date du 12 octobre 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenus PERSONNE4.) et PERSONNE5.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

2140/13/CD Numéro 3768 du registre.

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 11 juillet 2013, sous le numéro 2140/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Jugt no 2140/2014 cr/16

Il résulte enfin du rapport numéro AGE-07-2140 du 5 octobre 2007 établi en date du 5 octobre 2007 par le docteur G.), responsable du laboratoire de l’Administration de la gestion de l’Eau, dépendant du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire que les deux échantillons prélevés montrent une contamination considérable par du jus d’ensilage et