Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 2140/24 du 24 juin 2024 Dossier n° L-OPA1-6995/23

Vu l’ordonnance de renvoi n° 2140/22 rendue en date du 12 octobre 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenus PERSONNE4.) et PERSONNE5.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal

2140/13/CD Numéro 3768 du registre

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 11 juillet 2013, sous le numéro 2140/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit

Jugt no 2140/2014 cr/16

Il résulte enfin du rapport numéro AGE-07-2140 du 5 octobre 2007 établi en date du 5 octobre 2007 par le docteur G.), responsable du laboratoire de l’Administration de la gestion de l’Eau, dépendant du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire que les deux échantillons prélevés montrent une contamination considérable par du jus d’ensilage et