Décisions intégrales des juridictions judiciaires

par PERSONNE1.) dans la genèse de l’accident est présumée, même si ce véhicule avait été immobilisé au moment du heurt, ce compte tenu de ce qu’il y a eu contact matériel entre les deux véhicules et de ce que le véhicule conduit par PERSONNE1.) était engagé dans la circulation (cf. TAL n° 214/91, 3ième section, 7 novembre 1991

véhicule de PERSONNE2.) était engagé dans la circulation (cf. Trib.Lux. n° 214/91, 3e section, 7.11.1991, Scheffen/Grasser et La Luxembourgeoise), iv) même si le véhicule piloté par PERSONNE2.) s’était trouvé momentanément à l’arrêt, cette circonstance est sans incidence (sur la question de la présomption de responsabilité), étant donné qu’un véhicule qui

genèse de l’accident est présumée, même si ce véhicule avait été immobilisé au moment du heurt, ce compte tenu de ce qu’il y a eu contact matériel entre les deux véhicules et de ce que le véhicule conduit par PERSONNE1.) était engagé dans la circulation (cf. TL n° 214/91, 3ième section, 7 novembre 1991

conduit par PERSONNE1.) était engagé dans la circulation (cf. TL n° 214/91, 3ième section, 7 novembre 1991