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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La tromperie sur la nature de la chose consiste à vendre une chose dont la substance a été altérée ou dont les qualités essentielles font défaut (CA arrêt n°214/88 du 12 juillet 1988).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle