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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le 27 septembre 2022, la société SOCIETE1.) a écrit à la partie défenderesse pour l’informer que compte-tenu de l’augmentation du coût des matières premières, le prix est augmenté de 12.214,80.- euros.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    De ce fait, une indemnité pour l’utilisation privée du véhicule d’un montant brut de 230,49 euros serait due pour les 26 jours et non pas de 214,80 euros comme marqué sur la fiche de salaire de novembre 2022, de sorte qu’il resterait un solde de 15,69 euros en sa faveur.

    • Thème : Travail_refere
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg