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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    voir condamner la société SOCIETE2.) SA au remboursement de la TVA indument perçue sur les mois de juillet, août et septembre 2021, à savoir au remboursement de la somme de 2.214,09 euros,

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    6.214,09 €, outre les intérêts au taux légal à partir du 9 novembre 1998, jour du décaissement, sinon à partir du jour de l’assignation jusqu’à solde.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil