Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2005, n° 29988 du rôle), qu’il fait signifier un deuxième acte d’appel dont il affirme qu’il se substitue à un acte d’appel antérieure (CA, 27 juin 2000, n° 21333 et n° 22787 du rôle) ou qu’il introduit une nouvelle action incompatible avec le maintien de l’action initiale (CA, 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle).

Le Tribunal ordonne la restitution à PERSONNE1.) d’un caleçon, d’un t-shirt et d’un short, saisis suivant procès-verbal n° 21333 du 15 septembre 2018, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) d’un caleçon, d’un t-shirt et d’un short, saisis suivant procès-verbal n° 21333 du 15 septembre

Numéros 21333 et 22787 du rôle.