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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le rapport numéro 21314-913/2022 établi le 22 juillet 2022 par la Police GrandDucale, région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    offrir au demandeur non pas une satisfaction purement théorique, mais une utilité concrète et déterminée (Cour d’appel 22 avril 1999, N° 21314 du rôle ; Cour d’appel 7 décembre 1976, Pas

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    21314 du rôle) - que l’action déclaratoire est définie comme étant une action dont l’objet est de faire constater par le juge l’existence ou l’étendue d’une situation juridiquedéclaration judiciaire sollicitée soit de nature à offrir au demandeur non point une satisfaction purement théorique, mais une utilité concrète et déterminée. (cf Cour d’appel, 7.12.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    déclaration judiciaire sollicitée soit de nature à offrir au demandeur non point une satisfaction purement théorique, mais une utilité concrète et déterminée (cf Cour d'Appel, 7.12.1976, Pas. 23, 477 ; Cour d'Appel, 22.4.1999, no 21314 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    cf Cour d'Appel, 7.12.1976, Pas. 23, 477 et Cour d'Appel, 22.4.1999, no 21314 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    mais une utilité concrète et déterminée. (cf Cour d'Appel, 7.12.1976, Pas. 23, 477 et Cour d'Appel, 22.4.1999, no 21314 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    cf Cour d'Appel, 7.12.1976, Pas. 23, 477 et Cour d'Appel, 22.4.1999, no 21314 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre