Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à lui payer le montant de 44.213,91 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 6 janvier 2023, jour de la liquidation/fixation dudit montant par l’expert, sinon à compter d’une date ultérieure à fixer par le Tribunal actuellement saisi, à majorer de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement àLa

300.000,00 3.500,00 325,07 194,61 194,61 214,48 597,18 20.219,18 84, 24 88,58 30,15 492,52 149,42 84,24 1,50 202,48 3,00 234,00 162,39 150,42 213,91 38,63 220,6088,58 30,15 492,52 149,42 84,24 1,50 202,48 3,00 234,00 162,39 150,42 213,91 38,63 220,60

partant, condamné la société anonyme S1 LUXEMBOURG à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 4.213,91 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice - 26 juin 2017 - jusqu’à solde;hauteur de respectivement 1.031,69 euros et 3.000 euros, avec les intérêts, la demande de A en paiement d’une indemnité de procédure à hauteur

1.213,91 €

213,91 EUR213,91 EUR