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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    300.000,00 3.500,00 325,07 194,61 194,61 214,48 597,18 20.219,18 84, 24 88,58 30,15 492,52 149,42 84,24 1,50 202,48 3,00 234,00 162,39 150,42 213,91 38,63 220,6088,58 30,15 492,52 149,42 84,24 1,50 202,48 3,00 234,00 162,39 150,42 213,91 38,63 220,60

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    partant, condamné la société anonyme S1 LUXEMBOURG à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 4.213,91 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice - 26 juin 2017 - jusqu’à soldehauteur de respectivement 1.031,69 euros et 3.000 euros, avec les intérêts, la demande de A en paiement d’une indemnité de procédure à hauteur

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre