Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Même à supposer établie l’existence d’un contrat de vente entre parties, il échet de constater que le préjudice dont se prévaut la victime (tombée dans l’enceinte d’un magasin) ne s’est pas produit dans le cadre de telles relations contractuelles, mais trouve sa cause dans un fait extérieur à tout contrat (Cour 23 juin 1999, n°21295 du rôle

2018TADCH01/195 Numéros du rôle 21057 et 21295rôle n° 21295Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 21295Les causes inscrites au rôle sous les numéros 21057 et 21295 étant connexes, il a été procédé à leur jonction suivant ordonnance du 24 janvier 2017Quant à l’assignation du 23 mai 2016 (n°21295 du rôlequant à l’assignation du 23 mai 2016 (numéro

21295 du 07 septembre 2006 de la Police de Luxembourg, Centre d'Intervention