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Date
Juridiction
Thèmes
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20240624_JPLBAIL_2129_pseudonymisé-accessible.pdf
2129/24 L-BAIL-225/24
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231107_TADCHCIV_TAD-2020-00426_pseudonymisé-accessible.pdf
Par jugement n° 1437/19 du 11 novembre 2019, le tribunal de paix a déclaré non-fondé la demande de Monsieur PERSONNE1.), principalement, sur base des articles L.212-1 à L.2129 du Code de la consommation, en condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 9.298,42 euros + P.M. avec les intérêts légaux tels que de droit à partir du 15 septembre
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20221013_CAS-2022-00014_117_anonymisé-accessible.pdf
n° 2129/83 Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 9 février 1997, n
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20180302_TALux10-166464a-accessible.pdf
Dalloz 2006, 2129
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20130710-TALux17-150402a-accessible.pdf
entraîne la nullité de la constitution d’hypothèque (cf. Jurisclasseur, articles 2129 à 2133, fasc. 110, no. 14 et ss
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20120522_JPLtravail_2129_pseudonymisé-accessible.pdf
2129/12
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20070206-TALux13-490a-accessible.pdf
P3.) se montre par la suite impatient que Nivaldo n’arrive pas à se dépêcher avec la préparation des quantités demandées (entretiens n°2129 et 2131 du 14 décembre 2005
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle