Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par jugement n° 1437/19 du 11 novembre 2019, le tribunal de paix a déclaré non-fondé la demande de Monsieur PERSONNE1.), principalement, sur base des articles L.212-1 à L.2129 du Code de la consommation, en condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 9.298,42 euros + P.M. avec les intérêts légaux tels que de droit à partir du 15 septembre

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
  2. entraîne la nullité de la constitution d’hypothèque (cf. Jurisclasseur, articles 2129 à 2133, fasc. 110, no. 14 et ss

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  3. P3.) se montre par la suite impatient que Nivaldo n’arrive pas à se dépêcher avec la préparation des quantités demandées (entretiens n°2129 et 2131 du 14 décembre 2005

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle