Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’employeur peut en effet aussi donner mandat à une tierce personne pour procéder au licenciement et il n’appartient pas au salarié, qui est tiers par rapport au mandat ainsi conféré, de contester la réalité ou la régularité de ce mandat (cf. Tribunal du travail, 7 juillet 2016, n°2864/16, Tribunal du travail, 19 juin 2025, n°2129/25).

2129/24 L-BAIL-225/24

Par jugement n° 1437/19 du 11 novembre 2019, le tribunal de paix a déclaré non-fondé la demande de Monsieur PERSONNE1.), principalement, sur base des articles L.212-1 à L.2129 du Code de la consommation, en condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 9.298,42 euros + P.M. avec les intérêts légaux tels que de droit à partir du 15 septembre

n° 2129/83 Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 9 février 1997, n°

Dalloz 2006, 2129).

SOCIETE2.) conteste encore qu’il y ait eu un trop-payé sur les premières factures et que la somme revendiquée par SOCIETE1.) ait été compensée avec sa créance issue de la facture no 210/2129 du 6 août 2010, compensation d’ailleurs acceptée par SOCIETE1.) dans son mail du 17 février 2011.temps, la facture no 210/2129 à hauteur de 36.328,75 EUR ttc (cf. pièces

entraîne la nullité de la constitution d’hypothèque (cf. Jurisclasseur, articles 2129 à 2133, fasc. 110, no. 14 et ss).

2129/12

P3.) se montre par la suite impatient que Nivaldo n’arrive pas à se dépêcher avec la préparation des quantités demandées (entretiens n°2129 et 2131 du 14 décembre 2005).