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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    21283/22/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 21283/22/CD et notamment le procès-verbal n° 426/2022 dressé en date du 7 avril 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Vu le procès-verbal numéro 21283 du 25 juillet 2009 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, CI LuxembourgSuivant le procès-verbal numéro 21283 dressé en date du 25 juillet 2009 par la Police Grand-Ducale, Circonscription Régionale Luxembourg, CI Luxembourg, X.) conduisait le 25 juillet 2009, vers 6.15 heures, sonCependant, au

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle