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20260210_JPDPolice_33_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal n° 21269/2025 dressé le 9 juillet 2025 par le commissariat Ettelbruck (C2R+) de la police grand-ducale.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20160316_TALux10Réf.-174426a-accessible.pdf
Lexis 21269 (E.D.N.Y. March 26, 2007)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre