Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 12652/25/CC et notamment le procès-verbal n° 21265/2025 dressé en date du 18 mars 2025 et le rapport n° 14050-1116/2025 dressé en date du 26 mars 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Differdange.

L’appelante et les intimées sub 1) et 2) s’opposent quant à l’application qu’a faite le tribunal du principe doctrinal et de la jurisprudence (Cour d’appel, 2 juin 1999, no 21265, P.31, 204) relative à une demande en nullité d’une délibération.

L’appelante et les intimées sub 1) et 2) s’opposent quant à l’application qu’a faite le tribunal du principe doctrinal et de la jurisprudence (Cour d’appel, 2 juin 1999, no 21265, P.31, 204) relative à une demande en nullité d’une délibération.

ceux, c’est-à-dire des associés, qui veulent faire usage de la délibération est valablement faite au moyen d’une demande en déclaration de jugement commun qui a pour effet de leur rendre le jugement opposable et de les empêcher de faire usage de la délibération dont l’annulation sera le cas échéant ordonnée (Cour d’appel du 2 juin 1999 numéro 21265 Pas.31,

une action qui tend à voir constater la nullité d’une délibération il faut mettre en cause tous ceux qui veulent faire usage de la délibération et ensuite la société elle-même, car c’est surtout elle que la nullité intéresse et c’est d’elle qu’émane la délibération (Cour d’Appel du 2 juin 1999, n° 21265 du rôle).