Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le déficit fonctionnel temporaire ou permanent de la victime a un caractère personnel de nature extrapatrimoniale (Dalloz action, Droit de la responsabilité et des contrats, Chapitre 2125 - Préjudice extrapatrimonial, n° 2125.102Il réunit ainsi les « souffrances physiques » mais également les « souffrances morales » résultant de « la conscience de la gravité

Répertoire n°: 2125 / 2023

Répertoire no 2125/23 L-TRAV-199/22

en l’espèce, en sa qualité d’associé unique et gérant de la société C, d’avoir, de mauvaise foi, à des fins personnelles, amené cette société à lui payer une somme totale de 5.404,33 euros, sans aucune contrepartie, en utilisant la carte de crédit V (compte VISA 4940 3639 0186 2125) mise à sa disposition par C, paiements qui sont listés ci-dessous

en l’espèce, en sa qualité d’associé unique et gérant de la société C, d’avoir, de mauvaise foi, à des fins personnelles, amené cette société à lui payer une somme totale de 5.404,33 euros, sans aucune contrepartie, en utilisant la carte de crédit V (compte VISA 4940 3639 0186 2125) mise à sa disposition par C, paiements qui sont listés ci-dessous

aurait entraîné pour Luxmotor un préjudice financier disproportionné compte tenu de la valeur minime de l’équipement manquant et de l’insignifiance pratique du défaut de conformité en question (article L. 2125, (2) paragraphe 2

A titre encore plus subsidiaire, il conclut à l’annulation sinon la résolution de la vente pour défaut de conformité sur base de l’article L.2125 du Code de la consommation

Jos. M.C.X. GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, 2e édition, tome II, Bruxelles 1948, n° 2125

2084 2085 2086 2094 2098 2103 2104 2115 2121 2122 2125 2307 2308 2311 2312 2315 2317 2323 2329 2338

Vu l’ordonnance de renvoi n° 2125/07 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 20 décembre 2007

2125/2008