Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 2125/25 L-CIV-304/25

La procédure de péremption d’instance constitue un incident dans le cadre de l’instance dont reste saisi le juge et non une instance à part (cf. Cass. 23 décembre 2004, n° 2125 du registre, arrêt n° 54/04, conclusion du parquet général p.6).

Dans le même ordre d’idées, la seule méconnaissance d’une réglementation ne suffit pas à caractériser un trouble manifestement illicite, qui doit être apprécié en considération des conséquences en résultant (Cass. fr. Civ. 3e, 16 mars 2023, no 2125.372).

Le déficit fonctionnel temporaire ou permanent de la victime a un caractère personnel de nature extrapatrimoniale (Dalloz action, Droit de la responsabilité et des contrats, Chapitre 2125 - Préjudice extrapatrimonial, n° 2125.102).Il réunit ainsi les « souffrances physiques » mais également les « souffrances morales » résultant de « la conscience de la

Répertoire n°: 2125 / 2023

Répertoire no 2125/23 L-TRAV-199/22

en l’espèce, en sa qualité d’associé unique et gérant de la société C, d’avoir, de mauvaise foi, à des fins personnelles, amené cette société à lui payer une somme totale de 5.404,33 euros, sans aucune contrepartie, en utilisant la carte de crédit V (compte VISA 4940 3639 0186 2125) mise à sa disposition par C, paiements qui sont listés ci-dessous :

en l’espèce, en sa qualité d’associé unique et gérant de la société C, d’avoir, de mauvaise foi, à des fins personnelles, amené cette société à lui payer une somme totale de 5.404,33 euros, sans aucune contrepartie, en utilisant la carte de crédit V (compte VISA 4940 3639 0186 2125) mise à sa disposition par C, paiements qui sont listés ci-dessous :

aurait entraîné pour Luxmotor un préjudice financier disproportionné compte tenu de la valeur minime de l’équipement manquant et de l’insignifiance pratique du défaut de conformité en question (article L. 2125, (2) paragraphe 2).

A titre encore plus subsidiaire, il conclut à l’annulation sinon la résolution de la vente pour défaut de conformité sur base de l’article L.2125 du Code de la consommation.

Jos. M.C.X. GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, 2e édition, tome II, Bruxelles 1948, n° 2125).

1980 2047 2125 2391 2463 1846 1927 1986 2053 2307 2392 2467 1855 1933 1990 2066 2308 2394 2469 1861 1935 1991 2068 2311 2395 2479 1863 1943 1996 2073 2312 2403 2491 1867 1946 1997 2075 2315 2407 2504 1871 1951 1999 2078 2317 2408 2505 1872 1955 2000 2079 2323 2410 1881 1956 2001 2080 2329 2414 1883 1957 2012 2081 2338 2415

Suivant jugement numéro 2125/2009 du 2 juillet 2009, le Tribunal d’Arrondissement, siègeant en matière d’appel de police a retenu à charge de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) les infractions suivantes :dit que le jugement d’appel de police numéro 2125/2009 du 2 juillet 2009 s’impose à la société anonyme SOCIETE1.) en ce qui concerne les décisions rendues au pénal

Vu l’ordonnance de renvoi n° 2125/07 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 20 décembre 2007.

2125/2008